Conditions générales pour les données non sollicitées

1. Vous avez l'autorité pour agir au nom du Fournisseur et pour lier le Fournisseur à ces termes et conditions. Vous accordez à Hiya, y compris à ses sous-traitants et affiliés, un droit et une licence non exclusifs, irrévocables et mondiaux pour : (a) accéder et utiliser les Données ; (b) reproduire les Données à des fins de stockage, de mise en cache, de transmission et/ou de sauvegarde interne, et (c) modifier et créer des données dérivées basées sur les Données, tout cela dans le but de soutenir les opérations commerciales de Hiya. Toutes les données dérivées seront la propriété de Hiya, sans aucune obligation de compensation ou d'attribution.
2. Vous déclarez disposer de tous les droits, autorisations, consentements et/ou licences nécessaires pour fournir les Données à Hiya et accorder les licences décrites ci-dessus. Dans le cas où Hiya déciderait d'utiliser les Données (ou tout élément des Données) dans les Services, cette utilisation ne devra pas (a) violer la loi applicable ; (b) interférer avec ou enfreindre les droits d'un individu ou d'un tiers ; (c) nécessiter l'obtention par Hiya de droits, d'autorisations, de consentements ou de licences supplémentaires ; ou (d) payer, indemniser ou fournir toute autre forme de contrepartie ou d'attribution pour une telle utilisation.
3. Hiya n'a aucune obligation ou engagement de conclure des accords, engagements ou relations commerciales supplémentaires avec vous. Vous vous engagez à ne pas, directement, indirectement ou implicitement :
   • faire référence à Hiya en tant que client, partenaire, affilié ou en tant qu'entité avec laquelle vous avez, ou pourriez avoir à l'avenir, un partenariat, une affiliation commerciale, une relation commerciale, une entreprise ou tout autre engagement ;
   • divulguer, annoncer ou publier tout communiqué de presse concernant (i) votre soumission de Données à Hiya ou (ii) toute utilisation que Hiya peut ou ne peut pas faire de ces Données en relation avec les Services ;
   • dénigrer, critiquer ou présenter Hiya sous un jour négatif en raison de son évaluation, de son utilisation ou de sa non-utilisation des données ;
   • utiliser le nom, le logo, les marques ou autres identifiants de Hiya dans tout matériel de marketing, tel que les sites web, les présentations ou le matériel de marketing, même si ce matériel n'est pas mis à la disposition du public.  
   • Vous acceptez en outre que votre violation des conditions énoncées à l'article 3 ci-dessus causera à Hiya un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires peuvent constituer une réparation inadéquate. En conséquence, en plus de tout autre droit ou recours disponible, vous acceptez que Hiya puisse demander une injonction sans déposer de caution pour faire respecter ces conditions.
   • Tout litige découlant des présentes conditions générales est régi et interprété conformément aux lois internes de l'État de Washington, sans donner lieu à un choix ou à un conflit de dispositions ou de règles de droit. Chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux et d'état situés dans la ville de Seattle et dans le comté de King, Washington, États-Unis, pour toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de ou liée à ces conditions.

La présente lettre, y compris les conditions générales relatives aux données non sollicitées, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet de la présente lettre et remplace tous les accords et conventions antérieurs et contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne cet objet. Toute tentative de modification ou d'amendement des présentes conditions sera nulle et non avenue, à moins que cette modification ou cet amendement ne soit consigné dans un accord écrit distinct signé par les représentants autorisés des deux parties.