Dernière modification : 10 février 2021
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Nous vous accordons une licence non transférable pour télécharger et utiliser les applications Hiya iOS sur tout appareil iPhone®, iPod® touch et/ou iPad® que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d'utilisation énoncées dans les conditions d'utilisation de l'App Store d'Apple. Si vous utilisez les applications Hiya iOS, vous reconnaissez que nous pouvons accéder et utiliser l'identifiant unique de votre appareil mobile ("UDID") via l'application aux fins suivantes : (i) identification des utilisateurs et autorisation d'accès au compte ; (ii) suivi et compte-rendu de statistiques d'utilisation anonymes ; et (iii) permettre à des tiers de diffuser des publicités ciblées et/ou de suivre la performance de leurs publicités.
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Tout arbitrage, si nécessaire, sera mené par le JAMS en vertu de ses règles et procédures d'arbitrage simplifiées, et ces règles régiront le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage, sauf si la présente section 9 prévoit expressément le contraire. Si le montant de toute réclamation dans un arbitrage est inférieur ou égal à 10 000 USD, Hiya paiera tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage associés à l'arbitrage, à condition que (i) vous fassiez une demande écrite pour ce paiement de frais et que vous la soumettiez au JAMS avec votre demande d'arbitrage, et (ii) que l'arbitre ne juge pas votre réclamation frivole. Dans ce cas, nous prendrons des dispositions pour payer tous les frais nécessaires directement au JAMS. Si le montant de la demande dépasse 10 000 USD et que vous êtes en mesure de démontrer que les coûts de l'arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts du litige, hiya paiera autant de frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage que l'arbitre le juge nécessaire pour éviter que l'arbitrage ne soit trop coûteux par rapport au litige. Si l'arbitre détermine que la ou les réclamations que vous faites valoir dans le cadre de l'arbitrage sont frivoles, vous acceptez de rembourser à Hiya tous les frais liés à l'arbitrage payés par Hiya en votre nom, que vous seriez autrement tenu de payer en vertu des règles du JAMS.
L'arbitrage a lieu dans le comté où vous résidez ou dans un autre lieu convenu d'un commun accord. Si la valeur de la réparation demandée est inférieure ou égale à 10 000 dollars américains, l'un de nous peut choisir de faire procéder à l'arbitrage par téléphone ou uniquement sur la base d'observations écrites, ce choix nous liant sous réserve que l'arbitre puisse, à sa discrétion, exiger une audience en personne. Vous et/ou nous pouvons assister à toute audience en personne par téléphone, à moins que l'arbitre n'en décide autrement.
VOUS ET HIYA RENONCEZ CHACUN À TOUT DROIT DE MENER UNE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU D'UNE ACTION CONSOLIDÉE. VOUS ET HIYA ACCEPTEZ CHACUN QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES SOIT MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, À LA SEULE EXCEPTION DES ACTIONS EN REPRÉSENTATION QUI SONT AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION DE L'ÉTAT ET CONSIDÉRÉES COMME INALIÉNABLES EN VERTU DE CELLE-CI. SI, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, UNE RÉCLAMATION EST PORTÉE DEVANT UN TRIBUNAL PLUTÔT QU'EN ARBITRAGE, NOUS RENONÇONS CHACUN À TOUT DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY.
Si une clause quelconque de la présente section 9 (autre que la clause de renonciation au recours collectif ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette clause sera supprimée de la présente section 9, et le reste de la section 9 sera pleinement appliqué. Si la clause de renonciation à la class action est jugée illégale ou inapplicable, l'ensemble de cette section 9 sera nulle et inapplicable, et le litige sera tranché par les tribunaux de l'État de Washington, du comté de King, ou par le tribunal de district des États-Unis pour le district ouest de Washington, comme prévu ci-dessous dans la section 11.4.
CHAQUE PARTIE CONVIENT QUE, INDÉPENDAMMENT DE TOUT STATUT OU LOI CONTRAIRE, TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉE À CET ACCORD OU À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU MATÉRIELS DOIT ÊTRE DÉPOSÉE DANS UN DÉLAI D'UN AN APRÈS L'APPARITION DE CETTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION. TOUTE RÉCLAMATION NON DÉPOSÉE DANS LE DÉLAI D'UN AN SUSMENTIONNÉ SERA À JAMAIS PRESCRITE.
Les dispositions de résolution des litiges de la présente section 9 ne s'appliquent pas aux litiges juridiques qui concernent la violation par Hiya des obligations de protection des données prévues par le GDPR.
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Si une partie du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, la partie inapplicable sera appliquée dans toute la mesure du possible, et les autres parties resteront pleinement en vigueur.
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VOUS CONSENTEZ IRRÉVOCABLEMENT ET RENONCEZ À TOUTE OBJECTION À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE ET AU LIEU DE JURIDICTION DES TRIBUNAUX D'ÉTAT ET FÉDÉRAUX SITUÉS DANS LE KING COUNTY, WASHINGTON, USA, POUR TOUS LES LITIGES QUI PEUVENT ÊTRE PORTÉS DEVANT UN TRIBUNAL EN VERTU DE LA SECTION 9. LE LIEU DE JURIDICTION POUR TOUTE RÉCLAMATION QUI DOIT ÊTRE PORTÉE DEVANT UN FORUM D'ARBITRAGE SERA CELUI INDIQUÉ DANS LA SECTION 9.
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