DERNIÈRE MISE À JOUR : 26 avril 2019.
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LES TERMES DE LA PRÉSENTE SECTION 9 S'APPLIQUENT À TOUT LITIGE, RÉCLAMATION OU CONTROVERSE ENTRE VOUS ET HIYA CONCERNANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LE PRÉSENT ACCORD OU VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DES SERVICES, QU'IL SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UNE LOI, UN RÈGLEMENT, UNE ORDONNANCE, UN DÉLIT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA FRAUDE, LA FAUSSE DÉCLARATION, L'INCITATION FRAUDULEUSE OU LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE ("LITIGE").
Si vous avez un litige avec Hiya, vous devez envoyer une notification écrite décrivant le litige à Hiya afin de donner à Hiya la possibilité de résoudre le litige de manière informelle par la négociation. Votre notification doit être envoyée à l'adresse suivante : Hiya Inc. à l'attention du service juridique, 1301 Fifth Ave, Suite 1700, Seattle, WA 98101. Si nous avons un litige avec vous, nous vous enverrons une notification écrite (courriel ou lettre) décrivant le litige. Les parties acceptent de négocier la résolution d'un litige de bonne foi pendant au moins 30 jours après la notification d'un litige.
SI LE LITIGE N'EST PAS RÉSOLU DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DE L'AVIS DE LITIGE, VOUS OU HIYA POUVEZ PROCÉDER À LA RÉSOLUTION DU LITIGE PAR ARBITRAGE COMME PROCÉDURE EXCLUSIVE DE RÉSOLUTION DES LITIGES DE CHAQUE PARTIE (SAUF POUR LES EXCEPTIONS LIMITÉES À L'ARBITRAGE ÉNONCÉES CI-DESSOUS). L'ARBITRAGE SIGNIFIE QUE LE LITIGE SERA RÉSOLU PAR UN ARBITRE NEUTRE PLUTÔT QUE PAR UN JUGE OU UN JURY DEVANT UN TRIBUNAL.
NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, VOUS ET HIYA CONVENEZ QUE (A) TOUT LITIGE POUVANT ÊTRE PORTÉ DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES PEUT ÊTRE INTENTÉ DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES DE VOTRE COMTÉ DE RÉSIDENCE OU DU COMTÉ DE KING, WASHINGTON, AU LIEU D'ÊTRE RÉSOLU PAR ARBITRAGE, ET (B) CHAQUE PARTIE PEUT DEMANDER UNE INJONCTION À TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT POUR (I) INTERDIRE LA VIOLATION OU LA VIOLATION DE TOUTE RESTRICTION D'UTILISATION DES DONNÉES CONTENUE DANS LE PRÉSENT ACCORD, OU (II) INTERDIRE LE SCRAPING, LE WEB CRAWLING OU L'ACCÈS NON AUTORISÉ AUX SITES WEB OU SERVICES DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE.
Tout arbitrage, le cas échéant, sera mené par JAMS conformément à ses règles et procédures d'arbitrage simplifiées, qui se trouvent ici, et ces règles régiront le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage, à moins que la présente section 9 n'en dispose autrement. Si le montant d'une réclamation dans le cadre d'un arbitrage est inférieur ou égal à 10 000 USD, Hiya paiera tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage liés à l'arbitrage, à condition que (i) vous fassiez une demande écrite de paiement de ces frais et que vous la soumettiez au JAMS avec votre demande d'arbitrage, et (ii) que votre réclamation ne soit pas jugée frivole par l'arbitre. Dans ce cas, nous prendrons des dispositions pour payer tous les frais nécessaires directement au JAMS. Si le montant de la réclamation dépasse 10 000 USD et que vous êtes en mesure de démontrer que les coûts de l'arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts d'un litige, Hiya paiera autant de frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage que l'arbitre le jugera nécessaire pour éviter que le coût de l'arbitrage ne soit prohibitif par rapport à celui d'un litige. Si l'arbitre détermine que la/les réclamation(s) que vous faites valoir dans l'arbitrage est/sont frivole(s), vous acceptez de rembourser à Hiya tous les frais liés à l'arbitrage payés par Hiya en votre nom, que vous seriez autrement obligé de payer en vertu des règles de JAMS.
L'arbitrage a lieu dans le comté où vous résidez ou dans un autre lieu convenu d'un commun accord. Si la valeur de la réparation demandée est inférieure ou égale à 10 000 dollars américains, l'un de nous peut choisir de faire procéder à l'arbitrage par téléphone ou uniquement sur la base d'observations écrites, ce choix nous liant sous réserve que l'arbitre puisse, à sa discrétion, exiger une audience en personne. Vous et/ou nous pouvons assister à toute audience en personne par téléphone, à moins que l'arbitre n'en décide autrement.
VOUS ET HIYA RENONCEZ CHACUN À TOUT DROIT DE MENER UNE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU D'UNE ACTION CONSOLIDÉE. VOUS ET HIYA ACCEPTEZ CHACUN QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES SOIT MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, À LA SEULE EXCEPTION DES ACTIONS EN REPRÉSENTATION QUI SONT AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION DE L'ÉTAT ET CONSIDÉRÉES COMME INALIÉNABLES EN VERTU DE CELLE-CI. SI, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, UNE RÉCLAMATION EST PORTÉE DEVANT UN TRIBUNAL PLUTÔT QU'EN ARBITRAGE, NOUS RENONÇONS CHACUN À TOUT DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY.
Si une clause quelconque de la présente section 9 (autre que la clause de renonciation au recours collectif ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette clause sera supprimée de la présente section 9, et le reste de la section 9 sera pleinement appliqué. Si la clause de renonciation à la class action est jugée illégale ou inapplicable, l'ensemble de cette section 9 sera nulle et inapplicable, et le litige sera tranché par les tribunaux de l'État de Washington, du comté de King, ou par le tribunal de district des États-Unis pour le district ouest de Washington, comme prévu ci-dessous dans la section 11.4.
CHAQUE PARTIE CONVIENT QUE, INDÉPENDAMMENT DE TOUT STATUT OU LOI CONTRAIRE, TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉE À CET ACCORD OU À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU MATÉRIELS DOIT ÊTRE DÉPOSÉE DANS UN DÉLAI D'UN AN APRÈS L'APPARITION DE CETTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION. TOUTE RÉCLAMATION NON DÉPOSÉE DANS LE DÉLAI D'UN AN SUSMENTIONNÉ SERA À JAMAIS PRESCRITE.
Les dispositions relatives à la résolution des litiges de la présente section 9 ne s'appliquent pas aux litiges portant sur la violation par Hiyades obligations en matière de protection des données en vertu du GDPR.
Hiya respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez que vos droits d'auteur sont violés sur l'un de nos services, veuillez nous contacter.
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